Cet article a été proposé sur son blog Médiapart le 23 juillet par Maxime Combes, économiste, membre du CA d’ATTAC France et animateur du collectif Stop TAFTA-CETA national. Il est aussi auteur de « Sortons de l’âge des fossiles ! Manifeste pour la transition », Seuil, Anthropocène, 2015.
Même si les députés français ont ratifié la mise en application du CETA le 23 juillet dernier, il doit encore être voté par le Sénat, probablement pas avant octobre. Il n’est donc pas inutile que chacune et chacun puisse se doter d’arguments pour interpeller ses élus à chaque fois qu’il(elle) en a l’occasion.
Nous ne présentons ici que l’excellente analyse en 10 points proposée par Maxime Combes. Pour lire l’article original, clic sur l’image.
Positionnée en juillet par Emmanuel Macron pour éviter toute contestation, la ratification en catimini du CETA n’est pas passée inaperçue. Les analyses de la société civile portent bien au-delà des cercles initiés et ont donné le ton au débat public. Poussés dans leurs retranchements, l’exécutif et la majorité ont multiplié les approximations, omissions et contre-vérités. Décryptage en 10 points.
1. Le CETA, bon pour la croissance et l’économie françaises ?
Le gouvernement, par la voix de son ministre du commerce Jean-Baptiste Lemoyne, ne cesse de vanter un bilan « très positif » des premiers mois de mise en application provisoire du CETA (septembre 2017) avec « une progression des exportations vers le Canada de 6,6 % entre 2017 et 2018 ». Sous-entendu : « c’est bon pour la croissance, bon pour les emplois, circulez, il n’y a rien à voir ». Sans ne jamais préciser que les exportation et excédent commercial envers le Canada n’ont fait que retrouver leurs niveaux de 2015, avant l’entrée en application du CETA (voir graphique).
Balance commerciale avec le Canada
Sans préciser non plus que les rares entreprises ou agriculteurs mis en avant pour vanter les exportations vers le Canada sont aujourd’hui déçus. Sans jamais se demander enfin, comme l’a fait un collectif d’économistes, « ce que valent quelques hypothétiques centièmes de point de PIB supplémentaires – soit l’étiage maximal des gains attendus du CETA – face aux conséquences agricoles, sociales, écologiques, et politiques, générées par la globalisation économique et financier ». Comme s’il pouvait y avoir encore du commerce, des parts de marché, des profits et des emplois sur une planète morte.
2. « Tout produit interdit sur le marché européen l’est aussi à l’importation »
Répétée à satiété par le ministre Jean-Baptiste Lemoyne, les rapporteurs du projet de loi, Jacques Maire et Marie Lebec, cette assertion est fausse. Problème : les députés LREM interpellés par voie électronique, et directement dans leurs circonscriptions, ont également propagé cette contre-vérité qui était insérée dans les « éléments de langage » qui leur ont été fournis.
Extrait de la réponse d’un député LREM aux personnes l’ayant interpellé.
Les ONG le disent depuis des mois, cette affirmation est fausse. Sous pression, poussé dans ses retranchements, le ministère de l’agriculture l’a d’ailleurs reconnu le15 juillet, à peine 72 heures avant l’examen du projet de loi. Le constat est clair : aucune règle n’interdit l’arrivée de bœuf canadien nourri à certaines farines animales ou « dopé » aux antibiotiques. Autant de pratiques qui sont pourtant interdites sur le sol européen. Cette contre-vérité se trouve pourtant toujours sur le site du gouvernement à l’heure du vote sur le CETA.
3. « Les filières agricoles ne seront pas déstabilisées par les importations canadiennes »
C’est l’un des arguments les plus utilisés par l’exécutif et les députés de la majorité. Pour tenter de désamorcer les craintes du monde agricole, ils affirment qu’aucune filière sensible ou qu’aucun territoire « n’a subi de conséquences négatives » suite à l’application provisoire du CETA en septembre 2017, que les quotas d’exportations de viandes canadiennes vers l’UE ne représentent pas grand chose et qu’ils ne sont pas utilisés à plein. Que ces contingents d’exportation ne soient pas utilisés ne signifient pourtant pas qu’ils ne le seront jamais, la mise en place d’une filière d’exportation nécessitant du temps. Il serait d’ailleurs plus qu’étonnant que le Canada ait âprement négocié les quotas obtenus pour ne pas les utiliser. Enfin, les arguments tentant de montrer que les quotas canadiens représentent une petite part de la production et de la consommation de viande en Europe ne tiennent pas compte de plusieurs facteurs : les exports canadiens vont principalement se porter sur des marchés spécifiques, comme celui de l’aloyau pour le bœuf, avec des quantités en mesure de déstabiliser la filière ; d’autre part, puisque l’UE et la France valident et signent des accords de commerce en grand nombre, c’est bien le total des quotas d’importation qu’il faut prendre en compte et non celui d’un seul accord : un effet d’agrégation va jouer sur chacune des filières concernées.
4. « Les normes européennes sont protégées » et le CETA permettra une harmonisation par le haut »
La majorité n’hésite pas à affirmer que les normes et standards européens sont protégés et que le CETA permettra même d’imposer de nouvelles réglementations au Canada. Cet argumentaire ne repose sur aucun fondement tangible : le CETA ne prévoit pas une harmonisation « par le haut » des normes existantes. Au contraire, il est fourni de dispositifs qui, dans la pratique, ont pour effet de réduire « ces barrières au commerce », exerçant une pression à la baisse sur les réglementations en vigueur ou celles qui sont envisagées. Si « le droit à réguler » des Etats est bien mentionné dans le texte du CETA, il est clairement restreint par des mécanismes comme « la coopération réglementaire » : dans ces espaces de coopération, ouverts aux intérêts des lobbys économiques et financiers, il est par exemple prévu de pouvoir discuter, derrière portes closes, des règles sanitaires et phytosanitaires. L’expérience montre que de tels dispositifs peuvent être utilisés pour affaiblir les règles applicables aux produits importés, et donc les normes et réglementations en vigueur. Plus important encore, le fait même que le CETA mette en concurrence des systèmes productifs, notamment dans le domaine agricole, assez différenciés du point des vue des normes qui s’appliquent, conduit à exercer une pression visant à réduire les normes et réglementations en vigueur : comment expliquer aux paysans français qu’ils vont être en concurrence avec le système agricole canadien où 46 molécules interdites en Europe, y sont autorisées ? D’une manière générale, cette mise en concurrence de systèmes productifs régulés de façon disparate conduit à rendre encore plus difficile tout renforcement des normes et réglementations dans le futur. Aussi bien en Europe qu’au Canada.
5. Le Canada est un partenaire de confiance aux normes proches des nôtres
« Si on ne signe pas d’accords de commerce avec les Canadiens, avec qui signera-t-on ? » entend-on sur les bancs de la majorité et du gouvernement. S’appuyant sur la relative bonne image du Canada dans l’opinion publique, et celle de son premier-ministre Justin Trudeau, l’exécutif et la majorité ne cessent de laisser entendre que les normes sanitaires et environnementales du Canada, et de ses provinces, seraient proches de celles existantes au sein de l’UE. Ce discours est doublement angélique, ou, si l’on tient compte que le gouvernement et l’exécutif sont bien informés, doublement faux. Faux d’abord parce que toute une série de réglementations sanitaires et environnementales au Canada sont moins drastiques qu’en Europe : outre l’aspect sanitaire évoqué ci-dessus, l’exploitation du pétrole issu des sables bitumineux en Alberta ne serait possible en Europe qu’à condition d’enfreindre toute une série de réglementations, notamment la directive européenne sur l’eau. Doublement faux ensuite, parce que le Canada ne cesse d’œuvrer, quels que soient ses gouvernements, pour tenter de saper les normes et réglementations européennes. La plus connue et la plus documentée de ces interventions a consisté à ce que le gouvernement canadien, en lien avec les entreprises pétrolières canadiennes et européennes (dont Total), mène un intense lobbying diplomatique visant à désarmer la directive sur la qualité des carburants et ainsi à faire en sorte que son pétrole sale ne soit pas de fait interdit à l’importation en Europe (voir ce CP d’Attac France dès 2012 et cette note des Amis de la Terre de 2014). Et le Canada a gagné : avant même d’entrer en vigueur, le CETA a contribué à réduire l’ambition de normes et régulations qui étaient en cours de discussion. Depuis, le Canada ne cesse de multiplier les pressions et les menaces contre les normes sanitaires européennes et contre l’application du principe de précaution (lire cet article du Monde qui fait un résumé utile des derniers épisodes).
6. Aucun effet en matière de réchauffement climatique
S’appuyant sur l‘étude d’impact réalisée par le CEPII, le gouvernement et la majorité affirment que l’impact climatique du CETA serait minime. Ils affirment même que les émissions de gaz à effet de serre (GES) relâchées par les transports transatlantiques supplémentaires seraient compensées par la baisse des transports de ces mêmes marchandises par voie terrestre. Voilà un principe pour le moins discutable : au nom du climat, mieux vaudrait donc consommer des biens et services importés de très très loin plutôt que produits à côté de chez soi. Plus sérieusement, cette étude d’impact est plus que discutable : elle fait comme si tous les pays respectaient l’Accord de Paris sur le climat. Elle omet un point essentiel : les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris, aussi bien par l’UE que par le Canada, sont insuffisants. Le Canada est le pire émetteur de GES par habitant des pays membres du G20, trois fois plus que l’UE, et Justin Trudeau a toujours refusé de donner plus d’ambition à la faible politique climatique canadienne. Cette étude d’impact du CEPII fait donc comme si un réchauffement climatique largement supérieur à 3°C – le résultat attendu des politiques climatiques actuelles – était optimal. Elle fait également comme si des émissions de GES supplémentaires, même résiduelles, pouvaient être acceptées alors que l’urgence climatique implique de les réduire drastiquement, et non des les augmenter, même petitement.
Cette étude du CEPII élude également une possibilité : que le Canada quitte l’Accord de Paris comme il avait quitté, par le passé, le protocole de Kyoto après l’avoir ratifié, et qu’il en rabatte encore sur son ambition climatique. Cette hypothèse n’est pas à écarter : Andrew Sheer, candidat conservateur, est en tête dans les sondages pour les élections fédérales d’octobre prochain et, climato-sceptique notoire, il a voté contre la ratification de l’Accord de Paris. Par ailleurs, les émissions du transport international ne sont pas comptabilisées dans le cadre de l’Accord de Paris (lire notre article) et sont en croissance exponentielle : envisager des les augmenter encore est plus que discutable. Enfin, les évaluations de l’effet de l’accroissement du commerce international sur les émissions de GES conduisent à conclure qu’il est positif, notamment quand il s’agit de commerce entre deux puissances économiques industrielles de niveau similaire (lire notre articlequi recense les études à ce sujet). Plus généralement, nous avons montré dans cette note de décryptage combien les impacts climatiques du CETA ne peuvent se limiter aux effets de l’augmentation du commerce sur le niveau des émissions de GES.
7. Le CETA, un levier pour forcer le Canada à respecter ses engagements climatiques
« Le CETA est plus efficace contre le réchauffement climatique que le ‘chacun pour soi’ » a affirmé Bruno Le Maire dans la matinale de France Inter du 17 juillet 2019, laissant penser que le CETA serait donc le bon véhicule pour obtenir une solidification et des garanties sur les politiques climatiques de l’UE et du Canada. Le gouvernement s’appuie ensuite sur un article du CETA, l’article 24.4, pour dire qu’il « impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux ». C’est oublier un peu vite que l’Accord de Paris n’est pas mentionné dans le CETA – alors que le texte du CETA a été modifié après la finalisation de l’Accord de Paris – et, surtout, que les chapitres sur le développement durable du CETA, et notamment cet article 24.4, n’ont aucune force exécutoire contraignante. Restreints à portion congrue (quelques pages sur les 1500 que comporte le texte du CETA), les chapitres sur le développement durable ne disposent en effet d’aucun instrument de contrainte, coercition ou sanction qui puisse être mobilisé si l’un des pays tiers ne respectent pas ces engagements, sauf à dénoncer l’accord dans son intégralité. Ainsi, on peut constater que cet article 24,4 utilise des verbes tels que « reconnaître » ou « réaffirmer » pour évoquer les accords environnementaux là où les chapitres clefs de l’accord, ceux consacrés au commerce et à l’investissement, utilisent des verbes bien plus engageants tels que « devoir », « obliger », « engager », etc.
8. Le Veto climatique protège l’intérêt général
C’est un des arguments majeurs du gouvernement et de la majorité. Face aux très vives critiques des mécanismes d’arbitrage investisseurs – Etat, et notamment la possibilité pour les entreprises privées d’attaquer les décisions et mesures de gouvernements soucieux d’agir en matière environnementale ou climatique, l’exécutif – dont Nicolas Hulot – pensait avoir trouvé la parade : introduire un « Veto climatique » pour « garantir le droit à réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes de politiques publiques ». Le document, rendu public à peine quelques jours avant le vote, et toujours pas entériné par l’UE et le Canada – il n’a donc pas d’existence légale à ce jour – n’a rien d’un Veto. Le Veto est le droit de dire « Non » et, ici, de bloquer une procédure initiée par une entreprise au nom de l’intérêt général. Ce mécanisme ne le permet pas : si le Canada et l’UE sont d’accord pour signer un document conjoint au moment où une multinationale attaque l’un des deux – ce qui reste à vérifier – alors pourront-ils tout juste transmettre ce document au panel d’arbitres qui trancheront en dernier ressort. Et dans tous les cas, le problème de fond n’est pas réglé : une mesure climatique qui ne respecterait pas les règles internationales du commerce et de l’investissement consignées dans le CETA pourra toujours être attaquée par une multinationale et sanctionnée par le tribunal d’arbitrage. Le droit du commerce et de l’investissement continue à primer sur l’urgence climatique, et plus largement sur l’intérêt général. Alors que le CETA renforce un déséquilibre majeur entre le droit privé commercial et l’exigence climatique et sociale, ce « veto climatique », qui n’en est pas un, ne vient pas rétablir l’équilibre. Il rate donc sa cible.
9. Il n’y a plus de justice d’exception favorable aux multinationales
Autre argument utilisé par le gouvernement et sa majorité : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats a été modifié et il a été validé par le conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’UE. Il présenterait même des « innovations majeures » qui disqualifieraient les critiques émises à son encontre. La nouvelle version des tribunaux d’arbitrage dans le CETA comporte effectivement des modifications de procédure, mais aucune qui n’en change profondément la nature comme l’explique ce document. C’est le principe même d’un mécanisme de justice parallèle destiné à contourner les juridictions nationales et européennes pour offrir aux investisseurs étrangers le droit d’attaquer une décision publique contraire à leurs intérêts est inacceptable. Il constitue une arme de dissuasion massive pour les investisseurs et les entreprises et réduit considérablement le pouvoir de réguler des autorités locales et nationales. Alors que les États Unis et le Canada qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA, viennent de l’abandonner, pourquoi en instaurer un entre l’Union européenne et le Canada ? Des centaines de milliers de citoyens à travers l’UE demande d’ailleurs qu’il soit mis fin à ce genre de dispositifs qui remette en cause le droit à réguler des pouvoirs publics.
10. « Ne pas signer le CETA c’est fermer les frontières et nous isoler nous-mêmes »
C’est l’argument principal asséné par Emmanuel Macron en réponse à la tribune de Nicolas Hulot appelant les députés à faire preuve de courage et à ne pas ratifier le CETA. Au mieux, cet argument est de la mauvaise-foi, au pire est-ce une tentative de manipulation politique. Dans les deux cas, on s’éloigne des faits objectifs et du sérieux requis pour éviter les caricatures. Ne pas ratifier le CETA ne signifie aucunement fermer les frontières : la France et le Canada sont couverts par les accords de l’OMC et le commerce transatlantique, tout comme les investissements croisés, se poursuivront. Avec le CETA, la question est de savoir s’il faut approfondir la mondialisation économique et financière par un accord qui va bien au-delà de la réduction des droits de douane – déjà très bas – entre l’UE et le Canada, ou s’il faut justement « enclencher la fonction PAUSE » et engager la rénovation des règles internationales du commerce et de l’investissement. Refuser le CETA au nom du climat, de la préservation d’un modèle agricole soutenable, de la démocratie et du pouvoir de régulation des pouvoirs publics, ce n’est pas non plus « nous isoler nous-mêmes ». C’est au contraire, dans un monde qui fait de la compétition de tous contre tous un horizon indépassable, ouvrir la possibilité de construire des solidarités internationales et de faire du climat et de la justice sociale des objectifs supérieurs au commerce à tout prix. Une occasion unique de rappeler qu’il n’y a « ni commerce ni parts de marché sur une planète morte ». Loin des caricatures professées par le gouvernement et sa majorité.
