Le traité CETA (Canada /UE ) : un danger pour les collectivités territoriales

Ci-dessous le texte d’une pétition lancée par plusieurs collectifs Stop-Tafta, dont celui de l’Aube, concernant la problématique de la responsabilité des élus territoriaux à accepter la mise en place d’un tel traité.

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À l’attention des Parlementaires

La désobéissance civile : à envisager concernant l’éventuelle mise en application entière et définitive du CETA ?

Le CETA est un accord de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union Européenne dont les négociations se sont déroulées dans une parfaite opacité. Le mandat de négociation donné par les États membres aux négociateurs n’a été rendu public qu’après la clôture des discussions.

Or, les dernières études, dont celle commandée par notre gouvernement, font part de risques importants pour de nombreux aspects touchant aux responsabilités des élus territoriaux : climat, emploi, services publics, agriculture, environnement, santé, alimentation, culture et démocratie en portant atteinte à leurs prérogatives en matière de politique territoriale.

Le CETA a été adopté par le parlement Européen qui n’avait pas la possibilité d’en modifier le contenu. Seuls 16 eurodéputés français sur 74 ont voté « pour ».

Il est entré, en grande partie, en application provisoire dans l’attente de son entière mise en œuvre  après sa ratification par les États membres. Le tribunal d’arbitrage et la totalité des dispositions concernant la coopération réglementaire seraient ainsi rendues opérationnelles.

La coopération réglementaire instaure un Forum, organe de normalisation non élu et soumis à aucun contrôle démocratique, composé de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et par le gouvernement du Canada. Il associera les lobbies d’affaires à la rédaction d’une réglementation dès son origine. Il donnera aux multinationales le pouvoir d’influencer, en amont, tout projet de loi et de réglementation afin qu’ils soient conformes à leur recherche de toujours plus de profits.

 Le tribunal d’arbitrage revient à substituer à notre justice publique une instance arbitrale privée qui permettra aux investisseurs, aux entreprises présentes au Canada (canadiennes et filiales de transnationales américaines notamment) de poursuivre un État, une collectivité territoriale s’ils estiment qu’une nouvelle réglementation nationale ou territoriale risque de porter atteinte à leurs projets.

La ratification de ces deux mécanismes organisera la captation de la décision publique par les lobbies d’affaires et aboutira, au prétexte d’une harmonisation, à un nivellement par le bas, voire à la suppression, des normes environnementales, sociales faisant courir un risque majeur à l’environnement, la santé publique, les droits des salariés.

Responsable territorial élu, citoyenne, citoyen, je ne peux accepter que soient instaurés le tribunal arbitral et l’organe de la coopération réglementaire, ces 2 mécanismes étant particulièrement dangereux.

Si nos parlementaires venaient à les rendre applicables, en ratifiant le CETA, un grave préjudice serait porté à la responsabilité de ma collectivité en matière de politique et de justice publiques.

Nous serions en situation, élus territoriaux, administrés, de proposer à l’assemblée de notre collectivité de la déclarer hors champ de compétence du tribunal d’arbitrage et de la coopération réglementaire.

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