Non au permis de tuer

Déposé à l’Assemblée nationale le mardi 03 décembre 2024 par le député Les Républicains Eric Pauget et adopté le mardi 07 juillet 2026 avec le soutien du Rassemblement National et de Renaissance, le texte de loi prévoyant la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est un nouvel accroc dans un État de droit déjà rendu malingre par dix longues années de macronisme. Désormais, lorsqu’un gendarme ou policier fera usage de son arme, il sera considéré dans son bon droit et la preuve d’une éventuelle illégalité reviendra à la charge de la victime ou de sa famille possiblement éprouvée.

Il sera donc désormais plus ardu de faire ouvrir une enquête suite à un tir meurtrier et, lorsque cela sera finalement le cas, le temps qui se sera écoulé depuis pourrait vicier la procédure. En effet, les policiers auront eu le temps de détruire ou maquiller toutes les preuves, de supprimer les images, d’accorder leurs versions et il sera alors trop tard pour faire des investigations poussées sur les lieux du crime. Comme la Défenseure des droits l’a signalé, cette loi enferme la justice dans un cercle vicieux : elle aura besoin de preuves pour faire tomber la présomption de légalité du tir, mais cette même présomption bloque les actes d'enquête permettant de récolter ces preuves.

Enfin, on sait qu'un relâchement des règles mène à une explosion du nombre de personnes tuées par les forces de l'ordre (phénomène documenté par des chercheurs du CNRS, qui ont prouvé que la précédente loi de 2017 a multiplié par six le nombre de tirs mortels suite à un refus d'obtempérer). Poursuivre dans cette voie, c’est aggraver ce bilan tragique, alors même que l'ONU et le Conseil de l'Europe ont épinglé la France pour ses violences policières et l'impunité des forces de l'ordre. Rappelons que l’une des valeurs de la démocratie se définit par la volonté de soumettre la force au Droit, et d'en contrôler son usage. Alors l'usage d'une arme à feu doit rester l'ultime recours et chaque vie prise doit déclencher une enquête immédiate et impartiale.

Contre la loi « permis de tuer », pour exiger son abrogation immédiate et sans réserve, pour défendre le droit et la justice, nous appelons à un rassemblement ce dimanche 20 septembre 2026 à 10h30, à Troyes, place Alexandre Israël."